En vigueur depuis le 30 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire de la charte écologique pour les véhicules
La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er (Règles de vente et location de véhicules à moteur). Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.