Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009

Article 2

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Article 2

La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er (Règles de vente et location de véhicules à moteur). Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Affichage obligatoire de la charte écologique pour les véhicules

Résumé. Les magasins doivent afficher une charte écologique et la donner aux clients qui achètent ou louent un véhicule.

La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er (Règles de vente et location de véhicules à moteur). Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance