Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de constatation des infractions énergétiques
Résumé. Le décret modifie les règles de constatation et de communication des infractions liées à la loi sur l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 1 → Version 3Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 2 → Version 3Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 5 → Version 3
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 5