A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 1 → Version 3Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 2 → Version 3Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 5 → Version 3
- Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 5