Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Conditions d'obtention d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent obtenir une indemnité de départ volontaire après six ans de service et s'ils sont à plus de deux ans de la retraite, mais cela peut être refusé pour des raisons de service.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance