Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 17 novembre 2010

Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance