Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.

Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.

Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

A ce titre, il prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant.

Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 17 novembre 2010

Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.

Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.

Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.

A ce titre, il prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant.

Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au vendredi 23 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance