En vigueur depuis le 5 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les ministres
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.