A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZJ bis → Version 7 · Précision des règles relatives à l'imputation des déficits dans les groupes fiscauxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZL → Version 13 · Ajout d'une obligation déclarative pour les sociétés sorties du groupe
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZL