Abrogé par Décret n°2013-515 du 19 juin 2013 - art. 1
Créé le 2 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2013
Abrogé parDécret n°2013-515 du 19 juin 2013art. 1
En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au vendredi 21 juin 2013
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.