Décret n°2009-804 du 26 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Utilisation de certains véhicules motorisés sur terrains privés

Résumé. Certains véhicules motorisés peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles, même s'ils ne sont pas homologués et peuvent dépasser 25 km/h.

Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance