Décret n°2009-804 du 26 juin 2009

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l'article 1er (Utilisation de certains véhicules motorisés sur terrains privés) peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit.

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Utilisation de véhicules motorisés sur terrains privés à des fins professionnelles

Résumé. Les véhicules motorisés peuvent être utilisés sur des terrains privés pour des activités professionnelles agricoles, pastorales ou forestières.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l'article 1er (Utilisation de certains véhicules motorisés sur terrains privés) peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit.

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