Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1221-6 > >
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JORF n°0146 du 26 juin 2009
Décret n°2009-802 du 24 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1221-6 et D. 1223-23,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1223-23 > >
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Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin