Décret n°2009-795 du 23 juin 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 5 mars 2009

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 5 mars 2009

Art. 2, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance