A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret du 5 mars 2009Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret du 5 mars 2009Art. 4 : Règles de vente de terres agricoles en Champagne
→ Version 2
- Décret du 5 mars 2009Art. 2, Art. 4
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3 modifiés