En vigueur depuis le 8 mars 2009 · Dernière version le 26 juin 2009
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Conditions d'application des adjudications volontaires
Les dispositions de l'article 3 (Droit de préemption pour la société Champagne-Ardenne) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Champagne-Ardenne).