Décret du 5 mars 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009
Modifié parDécret n°2009-795 du 23 juin 2009art. 1
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieureà ⏺lasuperficie minimale fixée àl'article 2.
En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au jeudi 25 juin 2009
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 0 are dans les zones de production en appellation « Champagne » et les communes suivantes :
― Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers, Villery ;
― Marne : Baslieux-lès-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbay, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Montmirail, Mont-sur-Courville, Péas, Romain, Saint-Loup, Soulanges, Ventelay ;
― Haute-Marne : Champcourt, Harricourt.