Décret du 5 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Droit de préemption pour la société Champagne-Ardenne) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Champagne-Ardenne).

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En vigueur depuis le 8 mars 2009 · Dernière version le 26 juin 2009

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Conditions d'application des adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins 20 ares dans certains départements.

Les dispositions de l'article 3 (Droit de préemption pour la société Champagne-Ardenne) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Champagne-Ardenne).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance