A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-788 du 23 juin 2009
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R815-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance