Décret n°2009-788 du 23 juin 2009

Article 5

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Article 5

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale (Calcul de la majoration de pension de réversion), les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.

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Modification des conditions d'attribution de la majoration de pension de réversion

Résumé. Un décret précise les conditions pour l'attribution d'une majoration de pension de réversion pour les conjoints survivants âgés d'au moins 65 ans en janvier 2010.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale (Calcul de la majoration de pension de réversion), les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L353-1 (V) : Pension de réversion pour le conjoint survivantcite  Code de la sécurité socialeart. L353-6 (VD)cite  Code de la sécurité socialeart. R353-12 (V)

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Source : Légifrance