En vigueur depuis le 26 juin 2009
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Modification des conditions d'attribution de la majoration de pension de réversion
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale (Calcul de la majoration de pension de réversion), les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 353-6 de ce même code due, pour le mois de janvier 2010, aux conjoints survivants âgés d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier 2010 dont la pension prévue par l'article L. 353-1 a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.