Décret n°2009-781 du 23 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 4445-6 du code du travail (Actions de l'employeur en cas de dépassement des limites d'exposition aux vibrations) ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Entrée en vigueur d'un décret sur les vibrations mécaniques

Résumé. Un décret entre en vigueur six mois après sa publication, avec une période transitoire jusqu'en juillet 2010 pour certains équipements de travail.

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 4445-6 du code du travail (Actions de l'employeur en cas de dépassement des limites d'exposition aux vibrations) ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance