Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les médecins de prélèvement hors établissements spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères et mise en place d’une formation supervisée
- Code de la santé publiqueArt. R1222-17
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1 modifié