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Code de la santé publiqueArt. R1222-17 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1222-17
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Décret n°2009-77 du 20 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 23 janvier 2009
Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin