Décret n°97-76 du 29 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres des formations ordinaires, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997 · Dernière version le 25 juin 2009

Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres des formations ordinaires, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance