Décret n°97-76 du 29 janvier 1997

Article 1

Créé le 31 janvier 1997 · En vigueur depuis le 25 juin 2009

Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres des formations ordinaires, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 24 juin 2009