Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION