Section précédente
SECTION 6
LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE
25 — 26
Section parente
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Section suivante
SOUS SECTION 1
LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
3 — 5
SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
