Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le notaire, qui procède aux contrôles prévus au II de l'article 26-4 et à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Certificat notarié pour le transfert de siège d'une coopérative européenne), ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Conflit d'intérêts pour les notaires dans les contrôles

Résumé. Un notaire ne peut pas contrôler une opération s'il y a été impliqué ou si son office l'a été.

Le notaire, qui procède aux contrôles prévus au II de l'article 26-4 et à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Certificat notarié pour le transfert de siège d'une coopérative européenne), ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

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