Créé le 25 juin 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009
Créé le 25 juin 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009