A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition et des compétences de la commission
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5, Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives., Art. D99-5-1