JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 2


Historique des versions

Version 1

La référence : « 13° De l'article R. 5141-73 » est remplacée par la référence : « 12° De l'article R. 5141-73 » :

1° Au troisième alinéa de l'article R. 5132-15 du code de la santé publique ;

2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5132-18 du même code.