Décret n°2009-706 du 16 juin 2009

Article 1

Créé le 19 juin 2009

Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.

Effets de cet article

cite

 articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009