Décret n°2009-706 du 16 juin 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de fonds à la réserve agricole en 2009

Résumé. En 2009, des fonds non utilisés ou cédés sont mis de côté pour aider les agriculteurs.

Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.

Relations

cite

cite  articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance