Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment le 5 de l'article L. 511-6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque., Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-57, Art. R518-58 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-59 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-60 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-61 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-62 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-63 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-64 > >
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde