Abrogé par Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 - art. 13
Créé le 14 juin 2009
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-309 du 22 mars 2010art. 13
En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au mercredi 24 mars 2010
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.