Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-668 du 10 juin 2009

JORF n°0134 du 12 juin 20092 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2009-668 du 10 juin 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-668 du 10 juin 2009

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D19-2 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code des postes et des communications électroniart. D19-2 (M) → Version 5

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2009-668 du 10 juin 2009 | Juriblio