JORF n°0134 du 12 juin 2009

Article 3

Article 3

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.»


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Version 1

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.»