Décret n°2009-658 du 9 juin 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 1 septembre 2020

La nouvelle bonification indiciaire n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance