A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-704 du 17 août 1994 > > Art. 10 > >

> - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 11 > >

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.