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Décret n°2009-637 du 8 juin 2009

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CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

11 — 13

JORF n°0131 du 9 juin 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS REVENANT AUX COLLECTIVITES D'OUTRE MER

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3443-2-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3443-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3443-1-1 > >

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