Abrogé1 janvier 2013
Créé le 10 juin 2009
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 1955 et du 9 mai 2005 susvisés.
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 1955 et du 9 mai 2005 susvisés.