Article 24 bis
Abrogé depuis le 2025-12-01 par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 104 (V)
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
1 version
JORF n°0015 du 18 janvier 2009
Article 24 bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012
Abrogé le lundi 1 décembre 2025
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.