Abrogé1 décembre 2025
Créé le 1 mars 2012
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Article 24 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 30 novembre 2025