En vigueur depuis le 8 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des commissions consultatives
Résumé. Un décret prolonge de cinq ans les commissions consultatives administratives.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.