Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
Le comité adopte son règlement intérieur.

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Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 28 mai 2014

Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
Le comité adopte son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance