Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009

Article 6

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Article 6

Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

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Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 28 mai 2014

Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

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En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance