Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.

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Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 28 mai 2014

Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.

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En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance