A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses.Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Organisation localeCode monétaire et financierArt. R516-15-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R516-15-2 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Sct. Sous-section 3 : Organisation locale, Art. R516-15-1, Art. R516-15-2