Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0128 du 5 juin 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 15