Décret n°2009-587 du 25 mai 2009

Article 11

Créé le 27 mai 2009

Les chargés de mission en poste à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mise à disposition sans que la durée totale d'occupation d'un même poste depuis la nomination en qualité de chargé de mission puisse excéder six ans.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009