Décret n°2009-576 du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B

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Création du Pass-foncier

Résumé. Le Pass-foncier est un prêt à remboursement différé pour aider à l'achat d'un logement, dont les conditions sont précisées par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. D : Vente et construction d'immeubles.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 70 quinquies B : Conditions du Pass-foncier pour l'accession à la propriété
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B

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