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Création du Pass-foncier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B
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Décret n°2009-576 du 20 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B
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