Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-574 du 20 mai 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 août 2021

Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance