Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 août 2021
Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.