A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.Code des juridictions financièresSct. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.Code des juridictions financièresArt. R273-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-3 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.Code des juridictions financièresArt. R273-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-8 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.Code des juridictions financièresArt. R273-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-13 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.Code des juridictions financièresArt. R273-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-23 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.Code des juridictions financièresArt. R273-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-25 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.Code des juridictions financièresArt. R273-26 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-27 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Dispositions diverses.Code des juridictions financièresArt. R273-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-29 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R273-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-58 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. , Sct. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. , Sct. Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. , Art. R273-1, Art. R273-2, Art. R273-3, Sct. Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. , Art. R273-4, Art. R273-5, Art. R273-6, Art. R273-7, Art. R273-8, Sct. Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. , Art. R273-9, Art. R273-10, Art. R273-11, Art. R273-12, Art. R273-13, Sct. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. , Art. R273-14, Art. R273-15, Art. R273-16, Art. R273-17, Art. R273-18, Art. R273-19, Art. R273-20, Art. R273-21, Art. R273-22, Art. R273-23, Sct. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. , Art. R273-24, Art. R273-25, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. , Art. R273-26, Art. R273-27, Sct. Section 4 : Dispositions diverses. , Art. R273-28, Art. R273-29, Art. R273-30, Art. R273-31, Art. R273-32, Art. R272-28, Art. R272-45, Art. R272-58, Art. R272-66, Art. R272-78
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.Code des juridictions financièresArt. R272-71 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-73 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-82 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.Code des juridictions financièresArt. R272-83 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. , Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73, Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. , Art. R272-83
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.Code des juridictions financièresSct. Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.Code des juridictions financièresArt. R271-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.Code des juridictions financièresSct. Section préliminaire : Création.Code des juridictions financièresArt. R272-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions.Code des juridictions financièresArt. R272-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Organisation.Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.Code des juridictions financièresArt. R272-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-6 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Le président.Code des juridictions financièresArt. R272-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-8 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le président de section.Code des juridictions financièresArt. R272-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-12 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.Code des juridictions financièresArt. R272-13 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.Code des juridictions financièresArt. R272-14 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Le ministère public.Code des juridictions financièresArt. R272-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-20 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général.Code des juridictions financièresArt. R272-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-24 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Le greffe.Code des juridictions financièresArt. R272-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-26 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-27-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.Code des juridictions financièresArt. R272-28 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.Code des juridictions financièresArt. R272-29 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-33 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions statutaires.Code des juridictions financièresArt. R272-34 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes.Code des juridictions financièresArt. R272-35 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.Code des juridictions financièresArt. R272-36 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.Code des juridictions financièresArt. R272-37 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-38-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions.Code des juridictions financièresArt. R272-39 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-40 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.Code des juridictions financièresArt. R272-41 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Procédure.Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.Code des juridictions financièresArt. R272-42 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-43 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-44 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-47 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-48 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-49 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-50 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-51 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-52 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-53 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-54 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-55 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-56 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-57 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française., Sct. Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes., Art. R271-1, Sct. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes., Sct. Section préliminaire : Création., Art. R272-1, Sct. Section 1 : Missions., Art. R272-2, Art. R272-3, Art. R272-4, Sct. Section 2 : Organisation., Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction., Art. R272-5, Art. R272-6, Sct. Paragraphe 1 : Le président., Art. R272-7, Art. R272-8, Sct. Paragraphe 2 : Le président de section., Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11, Art. R272-12, Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre., Art. R272-13, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats., Art. R272-14, Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public., Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Art. R272-19, Art. R272-20, Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général., Art. R272-21, Art. R272-22, Art. D272-23, Art. R272-24, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe., Art. R272-25, Art. R272-26, Art. R272-27, Art. D272-27-1, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes., Art. R272-28, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre., Art. R272-29, Art. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32, Art. R272-33, Sct. Section 3 : Dispositions statutaires., Art. R272-34, Sct. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes., Art. R272-35, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Art. R272-36, Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait., Art. R272-37, Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende., Art. R272-38, Art. D272-38-1, Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions., Art. R272-39, Art. R272-40, Sct. Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française., Art. R272-41, Sct. Section 7 : Procédure., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. R272-42, Art. R272-43, Art. R272-44, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47, Art. R272-48, Art. R272-49, Art. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52, Art. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55, Art. R272-56, Art. R272-57
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-58 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Code des juridictions financièresArt. R272-60 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-62 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-65 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-59, Art. R272-58, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. , Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Voies de recours.Code des juridictions financièresArt. R272-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-85 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-86 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-87 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-88 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-89 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-90 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-91 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-92 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-93 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-94 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-94-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-95 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.Code des juridictions financièresArt. D272-96 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 10 : Notification des jugements.Code des juridictions financièresArt. D272-97 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 11 : Dispositions diverses.Code des juridictions financièresArt. D272-98 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-99 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-84, Art. R272-85, Art. R272-86, Art. R272-87, Art. R272-88, Art. R272-89, Art. R272-90, Art. R272-91, Art. R272-92, Art. R272-93, Art. R272-94, Art. R272-94-1, Art. R272-95, Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 11 : Dispositions diverses. , Art. D272-98, Art. D272-99