JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.