Créé le 21 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Créé le 21 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.