Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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