Décret n°2009-547 du 15 mai 2009

Article 3

Créé le 18 mai 2009 · En vigueur depuis le 1 avril 2010

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur général ou le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur général ou le directeur.
Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 mai 2009 au mercredi 31 mars 2010