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Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009

relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-6 (Installation de la fibre optique dans les immeubles) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 17 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'installation de la fibre optique dans les immeubles

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'installation et la gestion de la fibre optique dans les immeubles, en précisant les responsabilités des opérateurs et des propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé de la prospective,

de l'évaluation des politiques publiques

et du développement de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2009

Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009
Article 1
Article 2