Décret n°2009-529 du 11 mai 2009

Article 2

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Article 2

Relèvent du champ d'application du recensement agricole 2010 les activités agricoles primaires et secondaires pour la production végétale et animale relevant des codes 01.1 à 01.6 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 2).
Il concerne toutes les unités productives exerçant une activité de production agricole pour laquelle la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare. Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Champ d'application du recensement agricole de 2010

Résumé. Le recensement agricole de 2010 inclut les activités agricoles primaires et secondaires avec une superficie d'au moins 1 hectare, ou répondant à des critères spécifiques.

Relèvent du champ d'application du recensement agricole 2010 les activités agricoles primaires et secondaires pour la production végétale et animale relevant des codes 01.1 à 01.6 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 2).
Il concerne toutes les unités productives exerçant une activité de production agricole pour laquelle la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare. Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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