Décret n°2009-528 du 11 mai 2009

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Application du décret sur le traitement automatisé des procédures judiciaires

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui crée un système automatisé pour les procédures judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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