En vigueur depuis le 14 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur le traitement automatisé des procédures judiciaires
Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui crée un système automatisé pour les procédures judiciaires.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.