Décret n°2009-518 du 6 mai 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de déclaration des salaires

Résumé. Un décret de 2009 précise que les nouvelles règles pour déclarer les salaires s'appliquent pour la première fois aux revenus de l'année 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Source : Légifrance